Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à compléter.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l’offre payante du service Kuenta, édité par SDP GAMES (SMACK DOWN PRODUCTIONS SASU), 52 rue Descartes, 69100 Villeurbanne (voir mentions légales). Elles complètent les conditions générales d’utilisation. La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Offres et prix

• Offre Gratuite : permet de traiter jusqu’à 3 factures par mois, sans frais.
• Offre Payante : 9 € par mois (montant à confirmer HT/TTC), donnant accès à un volume de factures et à des fonctionnalités étendus, tels que présentés sur la page tarifs au moment de la souscription.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Kuenta se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout nouveau tarif s’applique aux échéances postérieures à son entrée en vigueur, après information préalable de l’abonné qui reste libre de résilier.

2. Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis ton compte. Elle suppose que tu disposes de la capacité juridique de contracter et que tu agisses dans le cadre de ton activité professionnelle. La commande est ferme une fois le paiement validé.

3. Paiement

Le paiement de l’abonnement est traité par notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. Kuenta n’a pas accès aux données complètes de ta carte bancaire, conservées par Stripe. L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle). Les modalités de traitement des données de paiement sont décrites dans notre politique de protection des données.

4. Durée et reconduction tacite

L’abonnement payant est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’égale durée, tant qu’il n’a pas été résilié. Chaque échéance donne lieu à un nouveau prélèvement. Tu peux mettre fin à la reconduction à tout moment depuis ton compte ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours déjà réglée.

5. Facturation

Une facture correspondant à chaque échéance est mise à ta disposition depuis ton compte ou transmise par courriel. Il t’appartient de la conserver conformément à tes obligations comptables.

6. Droit de rétractation

L’offre s’adresse à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Dans ce cadre, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer. Une exception peut concerner les professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant en dehors de leur champ d’activité principale (art. L221-3 du code de la consommation) ; ce point doit être validé au regard de ta situation. En tout état de cause, en demandant l’exécution immédiate du service, tu reconnais renoncer à tout délai de rétractation éventuellement applicable une fois le service pleinement exécuté.

7. Résiliation

• Par l’abonné : à tout moment depuis ton compte, sans frais. La résiliation stoppe la reconduction ; les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
• Par Kuenta : en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, de défaut de paiement ou d’usage frauduleux, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

À l’issue de l’abonnement, tu peux continuer à utiliser l’offre Gratuite dans ses limites. Le sort de tes données est décrit dans notre politique de protection des données.

8. Garanties et responsabilité

Kuenta est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder les montants effectivement payés par l’abonné au titre des douze derniers mois, dans les limites autorisées par la loi. Kuenta n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à un service tiers (plateforme agréée de transmission, prestataire de paiement, hébergeur) ou à un cas de force majeure.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@kuenta.ai. Le cas échéant, les coordonnées d’un médiateur de la consommation seront précisées ici.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.