Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : à compléter.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site et du service Kuenta, édité par SDP GAMES (SMACK DOWN PRODUCTIONS SASU), 52 rue Descartes, 69100 Villeurbanne (voir mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le service, tu acceptes sans réserve les présentes CGU. Les conditions financières de l’abonnement sont précisées dans nos conditions générales de vente.

1. Objet du service

Kuenta est un service en ligne (SaaS) qui permet de rendre des factures créées avec des outils tels que Word, Excel ou au format PDF conformes à la réglementation française sur la facturation électronique, puis de les transmettre via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. Kuenta ne se substitue pas à un logiciel de comptabilité, à un expert-comptable ni à un conseil juridique ou fiscal.

2. Accès et création de compte

Le service s’adresse à des professionnels (indépendants, TPE et petites entreprises).
La création d’un compte nécessite une adresse email valide et des informations exactes.
Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité réalisée depuis ton compte.
Le service est proposé via une offre gratuite (dans la limite indiquée sur la page tarifs) et une offre payante par abonnement.

3. Fonctionnement et traitement des factures

Lorsque tu déposes une facture, son contenu est analysé afin d’en extraire les données nécessaires à la mise en conformité. Cette extraction s’appuie sur un service d’intelligence artificielle, puis les données structurées sont transmises via la plateforme agréée. Le détail des traitements et des sous-traitants concernés figure dans notre politique de protection des données. Tu restes seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la conformité légale des factures que tu déposes.

4. Obligations de l’utilisateur

Fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation du service.
N’utiliser le service que pour des factures dont tu es légitimement l’émetteur ou le destinataire.
Ne déposer aucun contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le fonctionnement du service.
Respecter la législation en vigueur, notamment fiscale et comptable.

5. Disponibilité et maintenance

Kuenta s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, sans garantie d’absence totale d’interruption. Des opérations de maintenance, des évolutions ou des incidents techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Kuenta pourra faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.

6. Propriété intellectuelle

Le site, la marque Kuenta et l’ensemble des éléments qui les composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (voir mentions légales). Tu conserves l’entière propriété des documents et données que tu déposes. Tu concèdes à Kuenta une licence strictement limitée à l’exécution du service (traitement, mise en conformité et transmission de tes factures).

7. Responsabilité

Kuenta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la mise en conformité et la transmission des factures. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations erronées fournies par l’utilisateur, d’évolution réglementaire, de force majeure ou d’un dysfonctionnement d’un service tiers indépendant de sa volonté (plateforme agréée, hébergeur, prestataire de paiement). Le service est fourni « en l’état ».

8. Suspension et résiliation

Tu peux cesser d’utiliser le service et supprimer ton compte à tout moment. Kuenta peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite. Les conditions de résiliation de l’abonnement payant sont précisées dans les CGV.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique de protection des données. Tes droits et la manière de les exercer sont détaillés sur notre page RGPD. L’usage des cookies est décrit dans la politique de cookies.

10. Modification des CGU

Kuenta peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service. En cas de modification substantielle, tu en seras informé par un moyen approprié.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@kuenta.ai. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.